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Qui est employeur?

Vous trouverez ci-après un aperçu des personnes déclarées à l’ONSS en qualité de travailleur salarié ainsi que des règles applicables en cas d’occupation transfrontalière.

Quels travailleurs faut-il déclarer à l'ONSS?

Le contrat de travail

La catégorie la plus importante de personnes déclarées à l'ONSS en qualité de travailleur salarié concerne celles qui travaillent en exécution d'un contrat de travail. Il s'agit en l'occurrence d'un contrat par lequel une personne s'engage à effectuer, contre paiement d'une rémunération, des prestations sous l'autorité d'une autre personne.

Il n'est donc question d'un contrat de travail que lorsqu'il appert de la situation de fait que les trois éléments (prestations, rémunération et autorité ) sont réunis.

Un travailleur est une personne qui fournit des prestations contre paiement d'une rémunération sous l'autorité de l'employeur.
Un employeur est une personne physique ou morale qui occupe du personnel (travailleurs salariés).

Il incombe à l'employeur de déclarer tous ses travailleurs salariés à l'ONSS.

Pour la plupart des emplois, il n'y a aucun doute au sujet de la nature de l 'emploi (salarié ou indépendant). Quelqu'un qui promérite une rémunération mensuelle fixe, qui fournit des prestations de 38 heures par semaine, qui doit passer par une pointeuse, qui doit demander ses vacances et qui doit obéir à un chef, est clairement travailleur salarié. Quelqu'un qui investit et qui encourt un risque d'entreprise, qui organise son propre travail et qui travaille pour qui et quand il veut, est travailleur indépendant. Or, il existe entre les deux formes d'emploi une zone dans laquelle la situation n'est pas toujours claire.

Cas particuliers

Pour certaines professions ou qualités, la législation enlève tout doute possible. Celle-ci prévoit ainsi que certaines personnes ont toujours la qualité de travailleur salarié, même s'il n'est pour certaines d'entre elles pas vraiment question d'un contrat de travail à proprement parlé. Ci-après, vous trouverez un aperçu de ces différentes situations.

Pharmaciens

Les pharmaciens qui travaillent dans une officine ouverte au public et dont ils ne sont pas propriétaires bénéficient du statut de travailleur salarié. Si les parties apportent la preuve que le pharmacien ne travaille pas sous l'autorité du propriétaire ou du locataire, celui-ci a le statut d'indépendant.

Boursiers

Les personnes suivantes ont toujours la qualité de travailleur salarié:

  • les bénéficiaires d'une bourse de doctorat faisant l'objet d'une exonération fiscale et dont la bourse est octroyée par une institution universitaire et par un certain nombre d'institutions déterminées telles que, par exemple, les Archives générales du Royaume, la Bibliothèque royale de Belgique, l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique, …
  • les stagiaires de recherche et les aspirants du Fonds national de la recherche scientifique ainsi que les bénéficiaires d'une bourse spéciale de doctorat octroyée par ce même Fonds
  • les bénéficiaires d'un mandat de recherche octroyé par l'Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie
  • les bénéficiaires d'une bourse de spécialisation, d'une bourse de recherche ou d'une bourse de voyage, accordée par l'Institut pour l'encouragement des recherches scientifiques dans l'industrie et l'agriculture ou par ses ayants droit.

Les personnes bénéficiaires d'autres bourses n'ont la qualité de travailleur salarié que lorsqu'elles fournissent leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail (rémunération, prestations et autorité).

Prestations complémentaires similaires

Les personnes ayant la qualité de travailleur salarié ne peuvent fournir pour le même employeur des prestations complémentaires similaires en qualité d'indépendant. Un agent administratif d'une compagnie d'assurances, qui vend pendant son temps libre pour la même compagnie encore des polices d'assurance, détiendra ainsi la qualité de travailleur salarié pour la totalité de ses prestations.

Médecins en formation de médecin spécialiste

Les personnes suivant une formation réglementée de médecin spécialiste dans un établissement de soins sont toujours des travailleurs salariés.

Transporteurs de choses

Les chauffeurs qui effectuent des transports de choses qui leur sont confiés par une entreprise, lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires (ou dont l'achat ou le financement est assuré par l'entreprise) ont toujours la qualité de travailleur salarié.

Représentants de commerce

Les personnes qui prospectent et visitent des clients en vue de la négociation ou de la conclusion d'affaires (hormis les assurances) sont des travailleurs salariés.

Dans ce cas, il peut s'agir également d'un travailleur indépendant lorsque les parties apportent la preuve qu'il n'y a pas de lien d'autorité. Les conditions dans lesquelles le représentant de commerce fournit les prestations sont déterminantes. Constituent entre autres des éléments indiquant l'exercice de l'autorité : l'attribution d'un secteur fixe, la remise de listes reprenant les clients à visiter, l'obligation d'assister à des réunions, …

Travailleurs à domicile

Les personnes qui dans un lieu choisi par elle-même (la plupart du temps à leur domicile) travaillent à façon des matières premières ou des produits partiellement achevés qui leur sont confiés par un commerçant ont toujours la qualité de travailleur salarié.

La possibilité que ces travailleurs à domicile engagent eux-mêmes des travailleurs pour les aider peut également se produire. Il y a en l'occurrence deux possibilités:

  • si le travailleur à domicile n'a pas plus de quatre aides, ceux-ci sont tous des travailleurs du commettant
  • si le travailleur à domicile occupe habituellement plus de quatre aides, il est à considérer comme un entrepreneur de travaux et est donc un travailleur indépendant. Il est tenu de déclarer ses aides à l'ONSS.

Ces règles s'appliquent uniquement au travail manuel. Les personnes effectuant du travail intellectuel à domicile, tel que du travail de traduction, ne doivent être déclarées à l'ONSS que lorsqu'elles travaillent dans le cadre d'un contrat de travail.

Artistes

Les personnes qui fournissent des prestations artistiques ou produisent des œuvres artistiques ont la qualité de travailleurs salariés. Il peut s'agir en l'espèce de la création, de la réalisation ou de l'interprétation d'œuvres artistiques dans le monde des arts audiovisuels et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.

Exceptions:

  • l'artiste qui fournit des prestations ou produit des oeuvres à l'occasion d'événements dans sa famille
  • l'artiste qui apporte la preuve qu'il ne se trouve pas dans une relation employeur-travailleur
  • la personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques pour une personne morale dont elle est la mandataire
  • les artistes qui relèvent de la règle des soi-disant petites indemnités. Il s'agit de ceux qui prestent au maximum trente jours par année et proméritent un montant journalier et annuel qui reste au-dessous de certains plafonds fixés.

Il existe une "Commission des Artistes" chargée de:

  • informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale
  • donner des conseils sur la question de savoir si l'artiste a la qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant
  • délivrer une déclaration d'activité indépendante. Pendant la durée de validité de cette déclaration, celle-ci vaut comme preuve du statut indépendant.

Vous trouverez plus d'informations sur le statut des artistes sur le site portail de la sécurité sociale.

Mandataires

Les personnes qui consacrent leur activité principale à la gestion ou à la direction journalière d'associations non commerciales et ce, à condition de bénéficier d'une vraie rémunération. Il s'agit, en l'occurrence, d'administrateurs journaliers d'associations ou d'organisations telles que des mutualités, des asbl, ...

Apprentis

Les apprentis sont assimilés à des travailleurs ordinaires. Les catégories d'apprentis les plus importantes sont:

  • les apprentis des classes moyennes (formations de boulanger, de boucher, ...)
  • les apprentis industriels (métal, construction, …).

Accueillant(e)s d'enfants

Les personnes physiques qui assurent la garde d'enfants dans un cadre familial et qui sont affiliées à un service agréé de garde d'enfants sont toujours des travailleurs salariés.

Vous trouverez plus d'information sur le statut des accueillant(e)s d'enfants sur le site portail de la sécurité sociale.

Transporteurs de personnes

Les chauffeurs qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule dont ils ne sont pas propriétaires (ou dont le financement est assuré par l'entreprise) ont toujours la qualité de travailleur salarié. Pour les chauffeurs de taxi, des règles spéciales sont prévues.

Sportifs

Les sportifs qui se préparent ou qui participent à des compétitions ou des exhibitions sportives sous l'autorité d'une autre personne sont toujours des travailleurs salariés, à la condition que leur rémunération excède un certain plafond. La même règle s'applique aux entraîneurs et aux arbitres de football.

Les autres sportifs n'ont la qualité de travailleurs salariés que lorsqu'ils travaillent en exécution d'un contrat de travail et fournissent donc des prestations sous autorité et contre paiement d'une rémunération.

Statutaires (auprès des services publics)

Dans les services publics (services publics fédéraux, armée, institutions d'intérêt public, enseignement communautaire,...), il y a, outre les personnes travaillant dans le cadre d'un contrat de travail, également des membres du personnel statutaire (nommés ou non à titre définitif). La législation relative aux travailleurs salariés a également été expressément rendue applicable aux membres du personnel statutaire.

Assujettissement restreint au système de la sécurité sociale

Un travailleur "ordinaire" qui est déclaré à l'ONSS, participe à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale. L'employeur et le travailleur versent à l'ONSS des cotisations destinées à toutes les branches de la sécurité sociale: pension, chômage, allocations familiales, assurance maladie, vacances (pour les travailleurs manuels), accidents du travail et maladies professionnelles.

Il existe, cependant, un certain nombre d'exceptions:

  • les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans, ne paient pas de cotisations destinées au régime des pensions, les médecins en formation de spécialiste ne paient pas de cotisations destinées aux régimes des pensions et du chômage, les travailleurs occasionnels dans l'horticulture ne paient pas de cotisations pour les vacances annuelles, …
  • dans l'enseignement et le secteur public, l'employeur paie souvent lui-même certaines prestations de sécurité sociale. Il y a ainsi des institutions ou des services qui paient eux-mêmes les allocations familiales à leurs membres du personnel ou des indemnités en cas de maladie ou d'accident du travail,... à leurs membres du personnel. Pour les branches de la sécurité sociale pour lesquelles ces employeurs paient eux-mêmes les prestations ou allocations au travailleur, aucune cotisation n'est due à l'ONSS.

Quels sont les travailleurs qui ne doivent pas être déclarés à l'ONSS?

Nonobstant le fait que certaines personnes ont la qualité de travailleurs salariés, leur employeur n'est pas tenu de les déclarer à l'ONSS en raison de la durée limitée de leurs prestations.

Secteur socioculturel

Pour autant qu'elles ne dépassent pas 25 journées de travail par an et que préalablement à l'occupation du travailleur, une déclaration soit établie auprès de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, il n'y a pas lieu d'établir une déclaration O.N.S.S. pour les activités suivantes exercées dans le secteur socioculturel:

  • occupation en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur, d'animateur, de conférencier, d'enseignant
  • activités dans le cadre de la formation socioculturelle, d'une initiation sportive, de sports de vacances, de plaines de jeux, de colonies de vacances
  • pour des associations qui ne poursuivent pas de bénéfices.

Manifestations sportives

Les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent le jour de ces manifestations sont également dispensés de payer des cotisations pour autant que les prestations ne dépassent pas 25 jours par an et que les travailleurs soient inscrits dans un registre spécifiquement prévu à cette fin.

Cette disposition n'est pas applicable aux sportifs.

Activités agricoles

Les ouvriers occupés à certaines activités de culture agricole (planter et cueillir du houblon et du tabac, nettoyer et trier des ypréaux) ne doivent pas être déclarés par l'employeur à l'ONSS si les conditions suivantes sont remplies:

  • les prestations ne dépassent pas 25 jours par an
  • l'ouvrier n'a pas travaillé dans le courant de la même année dans le secteur agricole
  • l'occupation se situe endéans les périodes légalement fixées.

Etudiants

Certains étudiants ne sont pas assujettis à la sécurité sociale mais font uniquement l'objet d'une cotisation de solidarité.

Il s'agit des étudiants dont les conditions suivantes sont remplies:

  • être occupés dans les liens d’un contrat écrit d’étudiant, tel que visé au titre VII de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978,
  • ne pas travailler plus de 50 jours calendrier (= le contingent), au choix durant une année calendrier complète,
  • ne pas travailler pendant les périodes de présence obligatoire aux cours ou autres activités

Personnel de maison autre que les domestiques

Sont à considérer comme personnel de maison autre que les travailleurs domestiques, les travailleurs classés dans les 2 catégories suivantes :

  • ceux qui fournissent des prestations d'ordre intellectuel pour le ménage (telles que : faire du babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles);
  • ceux qui fournissent des prestations d'ordre manuel pour le ménage, mais qui ne sont pas des travaux ménagers (telles que : activités d'homme de peine, de jardinier).

A partir du 1er octobre 2014, seule la 1ère catégorie de travailleurs, à savoir ceux qui exercent des prestations de nature intellectuelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine, ne doit pas être déclarée.  Si ces prestations s'effectuent chez plusieurs employeurs, il faut tenir compte de leur durée globale.

Les personnes suivantes doivent par contre toujours être déclarées, indépendamment du nombre d'heures prestées:
- la 2° catégorie de personnel de maison c'est-à-dire celui qui effectue des travaux non ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage (telles que activités d'homme de peine, de jardinier) sous contrat de travail;
- les travailleurs domestiques c'est-à-dire les travailleurs qui fournissent principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille (lessiver, repasser, nettoyer,...) sous contrat de travail.

Que faut-il faire en cas d'occupation transfrontalière?

Le système belge de sécurité sociale ne s'applique pas seulement à des Belges travaillant en Belgique. Il peut s'appliquer également à des personnes étrangères qui travaillent en Belgique et parfois même à des personnes étrangères qui travaillent à l'étranger. Vous trouverez ci-après un aperçu des principes les plus importants régissant un emploi transfrontalier.

Généralités

Le système belge de sécurité sociale est généralement applicable au travailleur qui exerce des activités en Belgique et:

  • dont l'employeur est établi en Belgique;
  • dont l'employeur est établi à l'étranger mais dispose d'un siège d'exploitation en Belgique dont relève le travailleur.

En l'espèce, la nationalité du travailleur ne joue aucun rôle.

En cas d'occupation transfrontalière, il existe des dérogations à cette règle générale. Il faut faire une distinction entre:

  • une occupation dans des pays auxquels la Belgique est liée par une convention internationale ou une convention de sécurité sociale
  • une occupation dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention.

Occupation dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention

Le Règlement CE n° 883/2004

Le Règlement CE 883/2004 est de loin la convention la plus importante. Celui-ci détermine depuis le 1er mai 2010 la législation de sécurité sociale applicable aux ressortissants de tous les Etats membres de l'Union européenne, qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire d'un ou de plusieurs de ces pays. A partir du 1er avril 2012 ce Réglement est également applicable à la Suisse et à partir du 1er juin 2012, à l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Depuis le 1er janvier 2011, ce Règlement est dans certains cas également applicable aux ressortissants des pays tiers qui, en raison de leur nationalités, ne tombent pas dans le champ d'application du Règlement, à la condition qu'ils résident légalement sur le territoire de l'un des pays cités et qu'ils ne se trouvent pas dans une situation qui relève complètement de la sphère interne du pays membre.

Remarque importante : si sur la base du Règlement CE n° 883/2004 une personne est assujettie à la législation d'un autre Etat membre que celui dont cette personne relevait déjà en vertu du titre II du Règlement CE n° 1408/71, elle reste assujettie à la législation qui lui était applicable, et ce durant une période maximum de 10 ans, à la condition que :

  • la situation de la personne concernée demeure inchangée;
  • la personne concernée ne demande pas elle-même l'application du nouveau règlement.

Les principes essentiels sont les suivants :

  • Le travailleur est actif sur le territoire d'un seul Etat membre:
    il est assujetti à la législation du pays sur le territoire duquel il effectue ses prestations, même s'il réside dans un autre Etat membre et/ou son employeur est établi dans un autre Etat membre
  • Le travailleur est simultanément actif sur le territoire de deux Etats membres ou plus

Bon nombre de différentes formes d'occupation simultanée peuvent se présenter :

  • travail salarié sur le territoire de deux Etats membres ou plus pour le compte d'un seul employeur ou pour le compte de plusieurs employeurs établis dans différents Etats membres
  • travail simultané en qualité de salarié et de travailleur indépendant
  • travail simultané en qualité de salarié et de fonctionnaire

Le règlement détermine pour tous les cas possibles la législation applicable. Cela se fait selon le principe que la législation d'un seul Etat membre est d'application (souvent celle du pays de résidence).

Le travailleur relève toujours pour l'ensemble de ses prestations de la législation indiquée. Lorsqu'un travailleur fournit des prestations pour plusieurs employeurs, chacun d'eux doit ainsi s'affilier à l'organisme de sécurité sociale du pays compétent.

  • Le travailleur est temporairement actif dans un autre pays (détachement)
    Un employeur peut envoyer son travailleur dans un autre Etat membre afin d'y travailler pour son compte. Il peut également engager un travailleur dans le but de l'envoyer immédiatement dans un autre pays.
    Dans la plupart des cas, le travailleur reste assujetti à la législation du pays où il travaille normalement ou a été engagé. La durée de l'emploi dans l'autre pays, telle qu'elle a été initialement fixée ne peut dépasser 24 mois. Dans certaines conditions, une prolongation exceptionnelle jusque maximum 5 ans au total est possible. L'employeur ou le travailleur doit demander à l'institution compétente du pays d'où le détachement est effectué un certificat de détachement. Pour la Belgique, cette institution compétente est l'ONSS. Ces demandes peuvent être faites de manière électronique sur le Site portail de la sécurité sociale.

Accords bilatéraux

La Belgique a conclu avec les pays suivants une convention de sécurité sociale : Etats-Unis d'Amérique, Canada, Saint-Marin, la Yougoslavie (s'applique encore uniquement pour la Serbie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la République du Monténégro), Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Israël, Chili, Australie, Croatie, Philippines et Japon.
La plupart de ces accords sont exclusivement applicables aux ressortissants des Etats contractants. Par contre, les conventions conclues avec l'Australie, le Canada et les Etats-Unis prévoient la possibilité de détacher des non ressortissants.
Les principes essentiels des différents accords sont les suivants :

  • le travailleur est actif sur le territoire d'un seul pays :
    il tombe sous l'application du système de sécurité sociale du pays où l'activité est exercée
  • le travailleur est simultanément occupé sur le territoire des deux pays :
    il tombe sous l'application du système de sécurité sociale de chaque pays pour les activités qu'il y exerce. Chaque employeur est tenu de respecter ses obligations vis-à-vis des institutions de sécurité sociale de chaque pays où il occupe des travailleurs
  • détachement :
    les règles de détachement des différents accords bilatéraux sont quasiment identiques à celles prévues par le Règlement (CE).

    Dans la plupart des conventions, la durée du détachement s'élève ainsi à 12 mois au maximum, à prolonger éventuellement d'une période complémentaire de 12 mois et exceptionnellement jusque 5 ans au total. En cas d'un détachement à partir de la Belgique, les formulaires de détachement peuvent être demandés par le biais du Site portail de la sécurité sociale .

    Dans certaines conventions, la durée du détachement est fixée à 2 ans (le Canada, le Chili, la Turquie, la Croatie et les Philippines) ou à 5 ans (l'Australie, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique), sans possibilité de prolongation. Des dérogations à la durée initiale du détachement de 2 ans (jusque 5 ans au total) peuvent éventuellement être accordées (à demander auprès du service des Relations internationales de l'ONSS).

La Convention européenne de sécurité sociale

Cette convention est applicable aux ressortissants des pays suivants, pour autant que le Règlement (CE) 883/2004 ou le Règlement (CE) n° 1408/71 ne soient pas d'application : Belgique, Autriche, Espagne, Grand-Duché de Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie et Italie.

En pratique, l'ONSS recourt à cette convention presque exclusivement dans des cas d'occupation sur le territoire turc lorsque l'accord Belgique-Turquie n'est pas applicable en raison de la nationalité du travailleur (par exemple, pour le détachement d'un travailleur espagnol de la Belgique vers la Turquie).

Occupation dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention

Lorsqu'un employeur envoie son travailleur assujetti en Belgique dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention en matière de sécurité sociale, ce travailleur ne relève en principe plus de la législation belge. Toutefois, si la durée prévisible de l'occupation ne dépasse pas 6 mois, le travailleur peut néanmoins continuer à être assujetti à la législation belge. Dans ce cas, le travailleur ne peut pas s'affilier à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer. Le travailleur peut rester assujetti au régime belge pour une nouvelle période de six mois, si l'employeur informe l'ONSS de la prolongation, avant l'expiration de la première période de six mois.

Lorsqu'un employeur envoie son travailleur pour une durée indéterminée ou pour une période qui est fixée dès le début à plus de six mois, il ne peut plus en aucun cas le déclarer à l'ONSS. S'il le souhaite, le travailleur peut participer au système de la sécurité sociale d'Outre-mer .

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