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Demander une attestation - Etape 1

Vous trouverez ci-après un aperçu des attestations pouvant être demandées par les employeurs de manière électronique.

Sélectionnez l’attestation de votre choix.

Données relatives à la situation du compte de l'entreprise

Attestation requise en vue de participer à des adjudications publiques.

Attestation 30bis se rapportant à la retenue obligatoire sur des factures

Vous pouvez vérifier vous-même s'il y a, dans le cadre de article 30bis de la loi du 27 juin 1969, pour une firme particulière, obligation de retenue sur factures. La base de données publique sur le portail de la sécurité sociale, vous livre une attestation 30bis qu'il vous est libre d'imprimer.

La retenue de 35% du montant de la facture peut être limitée au montant de la dette sociale si le contractant, pour lequel la retenue est obligatoire, peut fournir au commettant, qui doit payer la facture, une attestation de l'ONSS.

Vous pouvez demander en ligne sur ce site cette attestation destinée à la limitation de la retenue sur factures au montant des dettes sociales, à condition que vous représentiez la société pour laquelle une retenue est obligatoire et que le montant de la facture s'élève au moins à 7.143 EUR.

Attention! La vérification de "l'obligation de retenue" ne se fait pas par une demande d'attestation. Vous la faites vous-même, sur le portail de la sécurité sociale ("Consulter obligation de retenue sécurité sociale")

Publicité de créances

Communication de la dette de cotisations à des tiers à la condition que le demandeur excipe d'un intérêt légitime.

L'attestation doit être demandée par lettre recommandée.

Certificat en cas de cession du fonds de commerce

Communication que le cédant n'est redevable d'aucune cotisation constituant une dette certaine et exigible et qu'il ne fait pas non plus l'objet d'une procédure judiciaire en recouvrement de cotisations.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale dues par le cédant sauf si celui-ci joint à l'acte de cession un certificat établi par l'ONSS qui attestera que le cédant n'est pas redevable de cotisations, majorations ou intérêts de retard et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement judiciaire des cotisations. 
Cette demande de certificat doit être introduite conformément au formulaire adéquat.

Données d'identification de l'employeur

Preuve que l'entreprise a été immatriculée au cours d'une période déterminée à l'ONSS en tant qu'employeur en indiquant le n° à l'ONSS et la (les) catégorie(s)

Preuve que l'entreprise est connue à l'ONSS en tant qu'employeur (actif) en indiquant le n° à l'ONSS et la (les) catégorie(s)

Preuve que l'entreprise n'est pas connue à l'ONSS en tant qu'employeur au moment de la demande

Nombre de personnes en Service

Scindé selon le statut (ouvriers – employés) Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

Scindé selon le statut (ouvriers – employés) Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

  • Pour 2009 et les années antérieures:
    attestation dont il ressort que l'employeur a occupé moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus au 30 juin de l'année précédente.
  • A partir de 2010:
    attestation dont il ressort que l'employeur a occupé en moyenne moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus aux dates suivantes, pour autant qu'une déclaration ait été envoyée: le 31 décembre de l'avant-dernière année, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre de l'année précédente.

Données individuelles du travailleur

Attestation dont il ressort qu'une relation de travail valable figure dans DIMONA

Attestation dont il ressort que certaines rémunérations et prestations sont déclarées

Attestation dont il ressort que certaines rémunérations sont déclarées

Attestation dont il ressort que certaines prestations sont déclarées

Occupation transfrontalière

Certificat de détachement en vue d'une occupation transfrontalière

Les documents de détachement que l'ONSS délivre (formulaire E101 ou un autre document applicable) apportent la preuve qu'un travailleur reste assujetti à la sécurité sociale belge pendant la durée de son occupation temporaire à l'étranger sur l'ordre de son employeur belge.

Cet employeur peut introduire la demande d'autorisation du détachement temporaire de son travailleur lui-même en ligne via l'application Gotot(GrensOverschrijdende Tewerkstelling - Occupation Transfrontalière) sur le portail de la sécurité sociale.

Travailler dans plusieurs Etats membres (occupation "simultanée")

Un travailleur qui réside en Belgique et qui travaille sur une base régulière et structurelle dans deux Etats membres ou plus de l'EEE relève pour l'ensemble de ses prestations de la sécurité sociale belge. Le fait de savoir s'il est occupé par un ou plusieurs employeurs est sans importance. L'ONSS peut délivrer une attestation qui confirme l'assujettissement au système belge de sécurité sociale. Le formulaire de demande ADIII/RI/Art. 14.2. b est disponible sur le portail de la Sécurité sociale. Ce formulaire de demande peut également être utilisé pour des situations dans lesquelles des fonctionnaires ou travailleurs salariés fournissent des prestations dans un autre Etat membre en qualité de travailleur salarié ou indépendant.

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