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Statistiques en ligne

La présente rubrique reprend des données statistiques qui ne sont pas publiées sous forme imprimée mais également des compléments à des données statistiques existantes.

Emploi via le système des titres-services

Dernière mise à jour : 07 Mars 2019

La déclaration multifonctionnelle (DmfA) contient des informations sur des employeurs qui occupent du personnel via le système des titres-services. Vous trouverez ci-après quelques informations statistiques à ce sujet.

Sur le titre-service

Le titre-service vise à promouvoir des services et emplois de proximité. La création d’emplois et la lutte contre le travail au noir en sont les objectifs.

Le titre-service permet aux particuliers (‘utilisateurs’) qui sont domiciliés en Belgique de recourir à des travailleurs qui sont mis à la disposition par une entreprise agréée. En échange de l’activité prestée, le travailleur reçoit un titre-service qu’il transmet à son employeur (l’entreprise agréée). Le travailleur reçoit de son employeur une rémunération. Sur ce plan, les entreprises agréées ne se distinguent pas d’autres employeurs : en qualité d’ouvrier, le travailleur perçoit une rémunération en fonction des heures prestées (correspondant en principe aux titres-services remis) ; un statut d’employé est également possible (bien que cela reste une exception) et dans ce cas le travailleur perçoit une rémunération mensuelle.

Les titres-services peuvent uniquement être utilisés pour des prestations d’aide de nature ménagère. Par cela on entend :

  • des activités au lieu de résidence de l’utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation de repas ;
  • des activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur : les activités de courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser.

Les entreprises qui peuvent adhérer au système des titres-services sont tant des entreprises de nettoyage et de travail intérimaire que des asbl, des mutualités, des ALE (agences locales pour l’emploi), des CPAS (des centres publics d’aide sociale), des sociétés à finalité sociale et des employeurs indépendants qui engagent des ouvriers.

En vue de l’exécution des prestations demandées par les utilisateurs, l’entreprise agréée engage des travailleurs. En principe, chacun entre en ligne de compte pour une occupation dans le cadre des titres-services. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit comme demandeur d’emploi.

Les données relatives au titre-service qui sont disponibles à l’ONSS

Bien que le système des titres-services existe déjà plus longtemps, ce n’est qu’à partir du troisième trimestre de 2004 que la déclaration multifonctionnelle prévoit un code permettant d’indiquer si des prestations de travail déterminées sont rémunérées à l’aide de titres-services. Auparavant, il existait uniquement la possibilité d’obtenir une vue sur cette forme d’emploi lorsque des agences agréées de travail intérimaire occupaient du personnel dans le cadre du système de titres-services.

Les règles de jeu générales pour compléter les déclarations DmfA spécifient que pour chaque occupation d’un travailleur une ligne d’occupation est créée. Aussi longtemps que les modalités de cet emploi ne sont pas modifiées, on en reste à cette unique ligne d’occupation. Pour un travailleur qui est occupé par une entreprise de titres-services auprès d’un tiers (‘l’utilisateur’) et pour lequel cet utilisateur paie au moyen de titres-services, une ligne d’occupation est donc créée en introduisant un code spécifique pour le mode de paiement relatif à cet emploi de titres-services. Les règles du jeu requièrent que lorsque cet emploi se termine, une date de sortie est complétée et la ligne travailleur est clôturée. Si après quelques jours, ce même travailleur commence à nouveau à travailler chez le même utilisateur (ou un autre), il y a lieu de créer de nouveau une ligne d’occupation indiquant une nouvelle date d’entrée en service, etc … Même lorsque le mode de paiement est modifié, il faut créer une nouvelle ligne d’occupation. 

De cette manière, il existe en théorie la possibilité d’acquérir des informations relativement détaillées au sujet de l’utilisation de titres-services.

Statistiques

Nous présentons ici un nombre de statistiques générales concernant les emplois déclarés à l’ONSS via des titres-services.

Suite à la fusion avec l'ORPSS, l'ONSS devient compétent pour la perception des cotisations des pouvoirs publics locaux. De ce fait, le champ d'application des statistiques de l'ONSS comprend les travailleurs des pouvoirs publics provinciaux et locaux et englobe plus de 99% de l'emploi salarié en Belgique.

L'élargissement de ce champ d'observation ne se limite pas aux données à partir du 1er trimestre 2017 puisque les séries temporelles reprennent aussi les données des administrations locales des  trimestres antérieur.

Certaines instances doivent en fonction de leur mission spécifique disposer de données qui doivent être recueillies suivant des règles spécifiques. Vu que jusqu’au quatrième trimestre 2014 inclus, celles-ci constituaient la seule base pour pouvoir établir des statistiques au sujet des emplois par titres-services, les données publiées, bien que celles-ci suivissent le plus possible les règles générales applicables aux autres statistiques de l’ONSS (entre autres en ce qui concerne les règles d’exclusion - voir aussi l'introduction de la brochure 'emploi salarié'), étaient plutôt de nature administrative.

Depuis 2015, les données relatives aux titres-services sont intégrées dans les fichiers de base statistiques. Il en résulte qu’en ce qui concerne les statistiques les règles statistiques applicables aux statistiques de l’ONSS sont maintenant suivies complètement et de manière conséquente (ici aussi nous renvoyons vers la brochure ‘emploi salarié’).

Cela a donc créé une rupture dans les séries temporelles des statistiques. Nous avons saisi l’occasion de revoir les statistiques en tenant compte des remarques formulées par les utilisateurs. Nous présentons les données encore toujours sous forme de séries temporelles mais selon d’autres critères de répartition. Ainsi, certaines variables sont remplacées par d’autres et il nous est maintenant également permis (à partir du deuxième trimestre de 2014) d’avoir une vue sur le lieu de travail effectif des travailleurs titres-services (l’unité d’établissement de l’entreprise à partir de laquelle le travailleur titres-services est envoyé chez le client , et non pas le lieu où la prestation est effectivement réalisée). Les données pour les quatre trimestres de 2014 sont reprises selon les nouvelles règles et donnent ainsi une idée de la différence avec les données publiées auparavant.

Le déchargement des données se fait au même moment que les autres statistiques trimestrielles (à l’exception des estimations rapides et des séries temporelles des réductions de cotisations).

Les variables

Les différentes notions sont brièvement décrites ci-après : la brochure ‘Emploi salarié’ reprend dans son texte introductif un très bon aperçu des règles utilisées pour délimiter toutes les notions décrites ci-dessous.

L’employeur

Dans ce contexte, l’employeur est chaque employeur qui utilise dans sa déclaration trimestrielle (la déclaration multifonctionnelle) pour ses ouvriers l’indice d’employeur spécifique qui est destiné aux entreprises de titres-services et/ou reprend des lignes d’occupation dont le mode de paiement indique que ce travail a été rémunéré à l’aide de titres-services. La clé d’identification est le numéro d’entreprise (BCE) (ou le numéro d’identification à l’ONSS si aucun numéro d’entreprise n’est connu).

Remarque : les particuliers qui recourent aux services de travailleurs dans le cadre du système des titres-services ne sont pas connus à l’ONSS. Il n’y a donc aucune donnée statistique connue à leur sujet.

Le poste de travail

Par poste de travail (occupé à la fin d'un trimestre), il y a lieu d’entendre la combinaison employeur-travailleur, soit “l’emploi” exercé par le travailleur.

Le travailleur occupé 

Pour définir le travailleur occupé (à la fin d'un trimestre), on suit depuis 2015 entièrement les règles applicables aux autres statistiques (auparavant, il s’agissait de toute personne physique pour laquelle la déclaration trimestrielle reprenait au moins une ligne d’occupation avec comme mode de paiement des titres-services).

L’équivalent à temps plein (ETP)

En outre, des données sont encore disponibles au sujet du nombre d’équivalents à temps plein. Il s’agit ici à nouveau de l’ETP tel qu’il est calculé pour les brochures statistiques et donc de la somme des périodes normalement rémunérées et des périodes de vacances annuelles pour les ouvriers (pour ce qui est des employés, les périodes de vacances sont intégrées dans la rémunération ordinaire et ne sont ainsi pas déclarées de manière distincte dans la déclaration trimestrielle). 

Les critères

Classe du salaire journalier

Jusqu’en 2014, les masses salariales ont été reprises comme variables. Depuis 2015, celles-ci sont remplacées par les classes du salaire journalier comme critère.

Critères géographiques

  • La région du lieu de résidence est le lieu de résidence officiel (domicile)  du travailleur au dernier jour du trimestre concerné.
  • La région d’emploi est la région où l’entreprise est établie où (ou à partir de laquelle) le travailleur est occupé ([1]). Ce critère suit les règles des statistiques selon le lieu de travail. Les mêmes remarques méthodologiques s’y appliquent et ce tableau (tableau 1) n’est, dès lors, actualisé que deux fois par année : au même moment que les statistiques décentralisées (et donc aussi uniquement pour les deuxième et quatrième trimestres).

Classe d’importance

Il s’agit ici de la répartition classique des employeurs selon l’importance de l’entreprise en fonction du nombre de travailleurs occupés (au niveau de l’entreprise – et non pas au niveau de l’établissement, et pas uniquement mes travailleurs titres-services) au cours du trimestre concerné.

Branche d’activité

Ce critère suit également la répartition classique suivant la classification NACE-Bel. Du fait que les activités de titres-services se limitent à un nombre de secteurs spécifiques, une répartition plutôt différente et réduite a été appliquée. Le fait que “d’autres” activités y figurent est principalement dû au constat que pour chaque employeur un seul code NACE (le plus important) est repris dans les statistiques. Il ne s’agit donc pas de l’activité que le travailleur exerce au sein de l’entreprise mais de l’activité la plus importante de l’employeur en tant qu’entreprise.

Type de prestation de travail

Ici il s’agit aussi de la répartition classique suivant le degré d’occupation (classes à temps plein et à temps partiel), telle qu’appliquée dans toutes les statistiques.

Statistiques

 

Séries temporelles Emplois titres-services

 

 

Statistiques archivées jusque 2014 inclus

 




([1]) Pour rappel : la région de l’utilisateur des titres-services n’est pas disponible dans les données de l’ONSS.

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